Jeudi, 15 décembre 2016

Un article constitutionnel inutile à titre de réserve

La protection de la sphère privée est déjà garantie aux Suisses. Par conséquent, le nouvel article constitutionnel sur le secret bancaire adopté aujourd’hui par le Conseil national est inutile. „Nous n’avons pas besoin d’un article constitutionnel à titre de réserve. L’initiative sur le secret bancaire et le contre-projet n’apporteront aucun bénéfice, mais une insécurité inutile et de la bureaucratie à la place financière Suisse », estime la Conseillère nationale Isabelle Chevalley.

Les vert’libéraux rejettent l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée » ainsi que le contre-projet adopté aujourd’hui. Du point de vue des vert’libéraux la protection de la sphère privée financière est déjà suffisamment assurée par divers articles de la constitution et de la loi ainsi que par des traités internationaux. Par conséquent, le contre-projet n’apporte aucun bénéfice par rapport au statu quo. Un article constitutionnel à titre de réserve afin de prévenir une future modification de la loi est donc inutile.

Une bureaucratie inutile
L’article constitutionnel proposé augmentera la charge bureaucratique de la place bancaire suisse. Le secret bancaire fiscal protège l’individu dans sa relation avec l’état. Il affecte par ailleurs également de potentiels délinquants fiscaux. Si ceux-ci sont protégés davantage du fait de l’inscription du secret bancaire fiscal dans la constitution, des mesures renforcées de diligence et de contrôle en seront la conséquence. Ceci entraînera donc une charge supplémentaire et des coûts plus élevés pour le secteur et affaiblira notre place financière.

Un risque pour la place financière suisse
En outre, la place financière Suisse pourrait se retrouver sous pression en raison des différences entre les arrêtés nationaux et le développement international – par exemple dans le cas où sont engagées diverses personnes physiques ou morales établies en Suisse et à l’étranger. La réputation de la place financière pourrait alors subir encore plus de dommages.