Réponses aux consultations

 

30 novembre 2011

Modification du code pénal et du code pénal militaire

Les Vert'libéraux vaudois approuvent le projet de prolongement du délai de prescription.
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29 septembre 2011

Le Service de l'Energie s'accroche aux fossiles

Dans le cadre de la réponse à la consultation sur la nouvelle loi sur l'énergie, les Vert'libéraux regrettent que l'interdiction du chauffage à mazout, qui a été acceptée par le Grand Conseil, n'ait pas été introduite. De nombreuses interventions parlementaires (motions et postulats) qui ont été acceptées par le Grand Conseil ne figurent pas, elles non plus, dans cet avant-projet. Nous pensons que ceci est un déni du législatif de ce canton.
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19 septembre 2011

Réponse à la consultation sur les modification de la LATC

Les Vert'libéraux sont très surpris de ne pas voir dans cet avant-projet l'initiative législative sur l'article 103 acceptée à l'unanimité par le Grand Conseil et transmise directement le 12 avril 2011 au Conseil d'Etat. Nous voulons croire qu'il s'agit d'un simple oubli, sinon cela pourrait s'apparenter à de l'obstruction législative.
D'autre part, nous voulons que soit inscrit dans la LATC que les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques ne sont pas interdits par principe dans les zones ISOS.
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23 février 2011

Consultation sur l'avant projet de politique d'appui au développement économique (PADE) du Canton de Vaud pour les années 2011-2016

Le parti vert'libéral vaudois salue le principe, défini au chiffre 2.2.1., rappelant que l'Etat "doit s'abstenir d'intervenir dans les processus économiques de manière à fausser les lois du marché".
A ce principe libéral, les Vert'libéraux en ajoutent un second: le développement durable impose à l'Etat de se montrer économe des ressources naturelles, à commencer par l'usage du sol lui-même.
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5 août 2010

Réponse à la consultation sur la révision de la loi forestière

Le parti vert'libéral vaudois salue l'avant projet de loi forestière vaudoise élaboré par le canton. Celui-ci a le mérite de remettre à plat toutes les discussions qui ont eu lieu depuis les années 2000.
Les Vert'libéraux vaudois regrettent toutefois que l'occasion n'ait pas été saisie pour créer les conditions cadres pour que le bois indigène soit valorisé sur place et pour créer un marché pour le bon entretien des forêts.
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