Dimanche, 3 avril 2022

Recommandations de vote du Parti vert’libéral vaudois sur les objets en votation fédérale le 15 mai 2022

Lors de son Assemblée générale, du 14 février 2022, le Parti vert’libéral vaudois a débattu de « l’arrêté fédéral Frontex. Développement de l’acquis Schengen », dont l’objectif consiste à mieux protéger les frontières extérieures de Schengen par l’adoption d’un nouveau règlement. Ce dernier vise notamment à améliorer les retours des migrants en situation illégale, soutenir les retours volontaires et obtenir des documents de voyage. Ainsi, les contributions financières de la Suisse à Frontex passeront de 24 millions de francs en 2021 à 61 millions en 2027.

Lors du vote final sur ce projet d’arrêté les 2 Chambres nationales l’ont soutenu à la majorité. Les Vert’libéraux, ainsi que certains partis de droite et du centre ont également voté pour.

Cependant, suite à leur vote au national contre ce projet d’arrêté, les partis de gauche ont lancé un référendum invoquant principalement le non-respect des droits de l'homme lors du refoulement des migrants, la liberté de circulation pour toutes et tous, et, la contribution financière de la Suisse d’environ 5% du budget total de Frontex, montant jugé excessif.

Pour les Vert’libéraux, si la Suisse ne peut pas cofinancer le développement de Frontex, son adhésion à Schengen est menacée. Elle s’est engagée à renforcer le caractère humanitaire du système migratoire (resettlement programme) et pour des procédures d'asile humaines et correctes, en s’opposant aux pushbacks. La collaboration avec l’UE fait partie de l’ADN des Vert’libéraux, qui s’insurgent contre la détérioration des relations bilatérales au détriment de l'économie, de la recherche et de la société. Ainsi, voter contre le projet Frontex serait un signal négatif vis-à-vis de l’UE.

Pour toutes ces raisons, l’Assemblée générale a voté à l’unanimité des 58 membres présents pour le projet d’arrêté fédéral « Frontex. Développement de l’acquis Schengen », et donc contre le référendum.

 

Les Vert’libéraux vaudois ont ensuite discuté de la « Loi sur le cinéma, Lex Netflix ».

Le projet préconise que les entreprises qui diffusent des films dans leurs programmes en Suisse ou par le biais de services électroniques à la demande ou d'abonnement doivent consacrer chaque année au moins 4% de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse indépendante ou payer une taxe de remplacement correspondante. La taxe de remplacement est due si l'obligation d'investissement n'est pas atteinte en moyenne sur une période de quatre ans. De plus, afin de promouvoir la diversité de l'offre, les entreprises qui proposent des films en Suisse par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement doivent veiller à ce qu'au moins 30 % des films soient d'origine européenne et à ce que ces films soient spécialement identifiés et faciles à trouver. Par ailleurs, le Conseil fédéral exempte les entreprises de cette obligation notamment si elles n'atteignent pas un chiffre d'affaires minimal déterminé.

Lors du vote final, les 2 Chambres nationales ont adopté la modification de la loi à la majorité, suivies par l’ensemble des partis, seule l’UDC a voté contre à la quasi-unanimité.

Les opposants à la modification de la loi ont lancé un référendum, dont notamment les sections Jeunes de l’UDC, du PLR, du Centre et du PVL, ainsi que le Parti Pirate, l'association des télévisions privées suisses Télésuisse, de l'association des réseaux de communication Suissedigital et du Forum des consommateurs. Leurs arguments sont notamment que les mesures citées n'atteignent pas leur cible et que la quote-part de 4% affecte sensiblement les petites entreprises suisses de médias.

Pour les Vert’libéraux, il s'agit de réduire les actuels désavantages concurrentiels pour la production locale et de mettre à jour une réglementation en vue de l'évolution des conditions cadres (développement technologique). L'accent est mis sur les grands fournisseurs internationaux, qui sont tenus de réaliser des bénéfices sur le marché suisse. Les petits fournisseurs régionaux en sont exclus via des valeurs seuils. De nombreux pays européens connaissent des taux de redevance bien plus élevés que ceux prévus par la loi sur le cinéma (par exemple l'Italie : 20%). La modification de la loi est pragmatique et libérale (liberté de choix). Elle laisse une marge de manoeuvre suffisante aux fournisseurs lors de sa mise en oeuvre. Il est par exemple possible de cumuler les investissements sur 4 ans. La réglementation dans la loi sur le cinéma ne constitue pas un impôt (comme c'est le cas en Allemagne par exemple), mais une obligation d'investissement dans la production, la coproduction ou le soutien publicitaire.

A l’issue des débats, l’assemblée s’est prononcée pour la modification de la loi par 49 voix, 3 abstentions et 6 contre, donc contre le référendum.

 

Finalement, les Vert’libéraux vaudois ont débattu de la « Loi sur la transplantation ».

Les modifications de cette loi prévoient notamment les points suivants. L'ancien système du consentement explicite est remplacé par le consentement présumé au sens large. Les organes, tissus ou cellules peuvent être prélevés sur une personne décédée si le décès a été constaté et si la personne ne s'est pas opposée au prélèvement avant son décès.

En l'absence d'opposition, de consentement ou de toute autre manifestation de la volonté de donner, les proches parents peuvent s'opposer au prélèvement. Ils doivent alors respecter la volonté présumée de la personne décédée. Si aucun proche parent ne peut être atteint, le prélèvement n'est pas autorisé. La volonté de la personne décédée prévaut toujours, et ce à partir de 16 ans.

L'organisme national d'attribution mandaté par le Conseil fédéral tient un registre dans lequel toute personne peut inscrire son opposition, son consentement ou toute autre expression de sa volonté de faire don de ses organes.

Lors du vote final, les 2 Chambres nationales ont adopté la modification de la loi à la majorité. Tous les partis étaient pour l’essentiel unanimes. Seule une minorité du Centre ainsi qu'une majorité de l'UDC ont voté contre.

Un référendum a été déposé contre la loi arguant notamment du droit à l'intégrité corporelle, que le silence ne signifie pas le consentement, que la pression sur les proches serait énorme car un refus leur serait imputé comme un comportement non solidaire et finalement qu’avec le consentement présumé les organes seraient prélevés sans que les personnes concernées aient su à quoi elles avaient dit oui.

Pour les Vert’libéraux, les chiffres d'autres pays montrent que la solution du consentement présumé au sens large conduit à davantage de dons d'organes permettant ainsi de réduire le temps et de sauver des vies humaines. Selon un sondage représentatif plus de 80 % de la population suisse est favorable au don d'organes. La modification de la loi reflète cette attitude solidaire de la société. Finalement, la loi a une mouture modérée avec le consentement présumé au sens large.

Pour toutes ces raisons, l’assemblée générale a voté pour la modification de la Loi sur la transplantation par 44 oui, 9 abstentions et 3 non.

 

Contacts

Claire Richard, Présidente du parti, 079 485 80 72

Jean-François Chapuisat, vice-Président, 079 347 15 61

Laetitia Bettex, vice-Présidente, 078 813 61 12

Nathalie Lude, Secrétaire générale, 0 79 637 66 13