Lors de son Assemblée générale du 1er octobre 2024, le Parti vert’libéral vaudois a débattu des 2 modifications du 29 septembre 2023 du code des obligations relatives au droit du bail : sous-location et résiliation pour besoin propre.
Sont intervenus Fabien Anex et Frédéric Dovat, respectivement Président et Secrétaire général de l’USPI Vaud, qui ont présenté les arguments en faveur de ces modifications du droit du bail. D’une part, il s’agit de définir plus clairement les droits et obligations des locataires et des bailleurs en matière de sous-location et de prévenir les abus. L'adaptation du droit de bail prévoit que les locataires ne peuvent sous-louer la propriété louée qu'avec l'accord écrit du bailleur et qu'ils doivent présenter une demande de sous-location détaillée. Si la durée de sous- location prévue est supérieure à deux ans, les bailleurs peuvent refuser de donner leur accord et, en cas de non- respect, obtenir un droit de résiliation extraordinaire après un avertissement écrit resté sans effet.
Concernant la résiliation pour besoins propres, les intervenants ont notamment évoqué une modification de la procédure nécessaire afin de renforcer les droits des propriétaires et flexibiliser le marché immobilier pour renforcer les droits de propriété.
Le Conseiller national socialiste, Jean Tschopp, a défendu les positions des référendaires. Concernant la sous-location, il a avancé des arguments tels que le fait que les dispositions actuelles du droit de bail fonctionnent, que le consentement de la partie propriétaire est déjà nécessaire aujourd’hui, que la protection contre une sous-location abusive par un-e locataire est suffisamment forte puisque le bailleur peut refuser une sous-location et qu'avec la révision, la sous-location ne serait plus un droit, mais le bailleur pourrait décider de l'accorder presque à sa guise.
Concernant la résiliation pour besoins propres, il a notamment argué que la nouvelle loi prévoit une limitation de la protection des locataires en cas de résiliation pour utilisation personnelle du bailleur car à l’avenir, le besoin personnel n’aurait plus besoin d’être « urgent » comme cela était le cas jusqu’à présent. Aujourd'hui, lorsqu'un bailleur fait valoir ses propres besoins, les tribunaux procèdent à une véritable pesée des intérêts entre les demandes des locataires et celles des propriétaires. Avec la nouvelle loi, selon les référendaires, cette pesée pencherait toujours du côté du propriétaire, même si la situation du locataire est précaire.
Après de nombreux échanges entre les membres et les intervenants, l’Assemblée générale du PVL Vaud recommande de :
- accepter la modification du droit du bail – sous-location par 19 oui, 15 non et 2 abstentions (= refus du référendum).
- accepter la modification du droit du bail – résiliation pour besoins propres par 22 oui et 14 non (= refus du référendum).
Les Vert’libéraux vaudois ont ensuite traité de la modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant le financement uniforme des prestations.
Catherine Labouchère, ancienne Députée PLR, a présenté le nouveau système : 73,1 % financé par les assurances, 26,9 % par les cantons, et ceci pour toutes les prestations. Les avantages sont : une simplification et une meilleure lisibilité du système, une accélération du virage ambulatoire, soit moins à payer par les assurances avec effet de réduction des primes, une meilleure coordination entre les acteurs, ce qui entraînera une sécurité et une qualité renforcées pour les patients, et finalement moins de pénurie de personnel qualifié.
Beatriz Rosende Carobbio, Secrétaire centrale au Syndicat des services publics (SSP), a présenté les arguments des référendaires : - la responsabilité est transférée des cantons aux caisses d’assurance maladies, - les primes et franchises risquent d’augmenter encore davantage, - les coûts liés aux soins de longue durée, qui augmentent rapidement, devront être financés par les assuré·e·s également et non plus uniquement à travers les impôts, - le personnel soignant est à bout de souffle depuis des années déjà.
Suite à un débat nourri, l’Assemblée générale des Vert’libéraux vaudois recommande à une très large majorité (31 oui et 5 non) de soutenir cette réforme et de voter en faveur du financement uniforme des prestations (= refus du référendum).
Rappelons que les Vert’libéraux vaudois ont déjà pris position sur l’arrêté fédéral du 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, lors de leur Assemblée générale du 2 septembre dernier. A l’instar de l’ensemble des instances du Parti suisse et vaudois, ainsi que du groupe parlementaire national, les membres vaudois appellent à voter non aux extensions autoroutières !
Parti vert’libéral vaudois – Lausanne, le 2 octobre 2024
Pour tout renseignement :
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- Graziella Schaller, vice-Présidente, 079 279 96 55
- Jennifer Girod, vice-Présidente, 079 323 11 28