Lundi, 22 août 2022

Le Parti vert’libéral vaudois s’est positionné sur les objets en votations fédérales et cantonale le 25 septembre 2022

Lors de son Assemblée générale du jeudi 30 juin 2022, le Parti vert’libéral vaudois a débattu et discuté des objets en votation fédérale et cantonale le 25 septembre 2022.

Dans un premier temps, les Vert’libéraux vaudois ont débattu de l’initiative populaire du 17 septembre 2019 « Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) »

Les arguments en faveur de l’initiative évoquent qu’elle ne concerne que la minorité d'éleveurs qui ont des élevages industriels, qu’elle va dans le sens unanimement reconnu de "manger moins de viande mais de meilleure qualité", qu’elle protège nos agriculteurs de l'importation de produits interdits de production en Suisse et qu’elle contribue à la transition écologique suisse.

Les arguments contre l’initiative sont notamment que les normes demandées existent déjà à travers l’offre en produits bio et d’autres labels allant plus loin que les normes légales en matière de bien-être animal, que la liberté de choix serait très malmenée, que l’élevage en Suisse se pratique avec des effectifs limités et reposant sur la législation la plus stricte au monde en matière de protection des  animaux, que la Suisse dépend déjà énormément de l’étranger pour nourrir sa population et qu’en cas d’acceptation de l’initiative, les importations exploseraient, en particulier pour la viande de volaille, les œufs et la viande de porc.

De plus, le Conseil national a rejeté l'initiative par 111 voix contre 60 et 19 abstentions, le Conseil des États par 32 voix contre 8 et 4 abstentions. Pour toutes ces raisons et de par le caractère fortement agricole du Canton de Vaud, l’Assemblée a décidé de refuser cette initiative par 28 non, 19 oui et 3 abstentions.

Les Vert’libéraux vaudois ont ensuite discuté de l’arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur « le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA », ainsi que de « la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21) », les 2 objets étant étroitement liés.

Les arguments contre évoquent que les femmes verront une diminution annuelle de leur rente de CHF 1'200.00, car le relèvement de l’âge de la retraite des femmes devrait permettre d'économiser 7 milliards de francs d'ici 2030, qu’en Suisse, une femme sur quatre ne touche que l'AVS à l'âge de la retraite et n'a pas de deuxième pilier, qu’environ la moitié des femmes doivent se contenter d'une rente d'à peine CHF 2'900.00 par mois, y compris le deuxième pilier et que l'âge de la retraite des femmes à 65 ans est le premier pas vers l'âge de la retraite à 67 ans pour tout le monde, la droite ayant déjà déposé une initiative en ce sens.

Les arguments pour ces 2 objets sont notamment le financement supplémentaire par l'augmentation de la TVA, l’uniformisation de l'âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans dans le système de l'AVS et de la prévoyance professionnelle obligatoire, la mise e place de mesures de compensation pour la génération de transition durant 9 ans, une flexibilisation du système en général, l’encouragement à maintenir une activité au-delà de l'âge de 65 ans et des suppléments de rente à vie allant jusqu’à CHF 1'920.00 par an, la réduction du délai de carence pour le droit à l'allocation pour impotents de l'AVS.

Au final, pour les Vert’libéraux, le moment du départ à la retraite doit être flexibilisé, indépendamment du sexe, et les charges doivent être réparties de façon équitable entre les générations. Pour ces raisons, l’Assemblée soutient l’arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur « le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA » par 42 oui, 4 non, 1 abstention. Elle soutient également « la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21) » par 39 oui, 6 non, 2 abstentions.

 

Puis, les Vert’libéraux vaudois ont débattu de la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers ».

Cette réforme consiste en la suppression de l’impôt anticipé sur les nouvelles obligations suisses et du droit de timbre de négociation. L'impôt anticipé sur les dividendes et les intérêts bancaires est maintenu, ce dernier conservant sa fonction de garantie.

Les opposants (comité référendaire de partis de gauche) affirment que dès que le niveau des taux d'intérêt remontera, les pertes réelles seront bien supérieures à ce qu’annonce la Confédération, que le projet supprime toute garantie et encourage la criminalité fiscale et la spéculation, qu’il aide les grands groupes à réaliser des stratégies financières, qu’il ne crée pas d'emplois et que les PME importantes pour l'économie réelle ne reçoivent rien.

Les arguments en faveur de la modification de la Loi sont que notre place financière perd des opportunités économiques et de la valeur ajoutée, qu’elle subit un désavantage concurrentiel par rapport aux pays qui nous entourent et que l'État ne touche pas de recettes fiscales. Ainsi et grâce à cette réforme, les obligations suisses deviendront nettement plus attractives pour les investisseurs et elle garantira la création de valeur et des recettes fiscales chez nous. Par ailleurs, les cantons, communes, mais aussi les hôpitaux, transports publics ou les fournisseurs d'énergie bénéficieront d'un allègement financier considérable en matière d'investissements.

Considérant que le système actuel doit être réformé, le Conseil national a adopté le projet par 125 voix contre 70 et le Conseil des États par 31 voix contre 12. L’Assemblée du Parti cantonal a décidé d’accepter la réforme de la loi fédérale sur l’impôt anticipé par 44 oui, 4 non, 1 abstention.

Finalement, les Vert’libéraux vaudois ont débattu de la votation cantonale du 25 septembre 2022 sur l’instauration d'un Conseil de la magistrature (CM) impliquant une modification de la Constitution.

Actuellement, la surveillance gestionnaire est exercée par la Cour administrative du Tribunal cantonal (TC), le pouvoir disciplinaire est réparti entre la commission disciplinaire du TC et le Tribunal neutre. La Commission de haute surveillance peut investiguer directement dans les diverses instances judiciaires cantonales

Désormais, le Conseil de la magistrature exercera toutes ces fonctions et la surveillance, y compris du Ministère public. Le Grand Conseil ne pourra plus que prendre connaissance du rapport du Conseil de la magistrature et éventuellement entendre le Président du TC et le Procureur général.

Les arguments contre sont que le système actuel fonctionne bien et l’efficacité de la justice est reconnue, que le CM sera un organe lourd et coûteux et que la justice ne doit pas être un monde réservé aux juristes.

Les arguments en faveur de l’instauration d’un CM sont que les juges du Tribunal cantonal sont surchargés et la tâche de surveillance induit des conflits de compétence (2e instance et surveillance), que le Grand Conseil (à travers sa Cour de Haute Surveillance du Tribunal Cantonal) peut interférer avec le fonctionnement de la justice ce qui contrevient à la séparation des pouvoirs et que le CM exerce la surveillance sur le Ministère public.

Les Vert’libéraux ont choisi de soutenir l’instauration d’un Conseil de la magistrature par 39 oui, 3 non et 4 abstentions.

Enfin, l'Assemblée a ouvert les appels à candidatures pour le renouvellement de toutes les instances statutaires du Parti vaudois qui seront présentées et approuvées lors de l’Assemblée générale du 22 septembre 2022.

 

Contacts :

Claire Richard, Présidente du parti, 079 485 80 72

Jean-François Chapuisat, vice-Président, 079 347 15 61

Laetitia Bettex, vice-Présidente, 078 813 61 12

Nathalie Lude, Secrétaire générale, 0 79 637 66 13