Recommandation de vote du Parti vert’libéral vaudois sur les objets en votations le 30 novembre 2025.

1. Initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)» a été présentée par Laureline Wasilewski, Soldate vert’libérale et membre de l’Association « Service citoyen ».
   L’Assemblée vert’libérale a soutenu l’initiative à une énorme majorité par 41 oui (3 non, 1 abstention).

À l’origine de l’initiative se trouve l’Association « Service Citoyen », ainsi qu’une large alliance de la société civile et de parlementaires nationaux issus de nombreux partis. Elle est soutenue par les Vert’libéraux, le PEV, les Jeunes du Centre, la plateforme réformatrice du PS et divers partis cantonaux. Il s’agit d’une initiative lancée par des jeunes, qui sont en droit de choisir comment organiser leur société de demain également pour ce qui concerne leurs engagements envers la collectivité et les aspects sécuritaires notamment.

Cette initiative vise à renforcer la cohésion sociale tout en développant les capacités sécuritaires de la Suisse dans son sens large. En modernisant le service de milice en vigueur dans le pays, l’initiative Service citoyen doublerait le nombre de personnes engagées auprès de la collectivité et permettrait de garantir les effectifs de l’armée tout en offrant à la Confédération des ressources humaines supplémentaires pour répondre aux nombreux autres défis auxquels elle fait face. Ainsi, cette réforme doublerait le nombre de personnes engagées au service de la sécurité et de la collectivité, tout en garantissant, voire augmentant les effectifs de l’armée. « Le Service citoyen rendrait la Suisse plus sûre et plus résiliente, tout en renforçant le sens des responsabilités et de la solidarité au sein des jeunes générations », affirme Laureline Wasilewski.

Plus d’informations auprès de :
David Huber, Responsable campagne PVL Suisse : david.huber@vertliberaux.ch / 079 274 16 78
Laureline Wasilewski, Soldate vert’libérale, membre de l’Association : laureline.wasilewski@icloud.com / 079 173 38 79
Virginie Cavalli, Présidente PVL Lausanne, membre du Comité d’initiative : virginie.cavalli@vertliberaux.ch / 079 575 90 54
Mehdi Currat, Président des Jeunes Vert’libéraux vaudois : mehdi.currat@hotmail.com / 0 76 461 65 61

2. Initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) » ? a été présentée par Nicolas Schnorhk, membre du PS VD et, pour les opposant.e.s, par Florence Bettschart-Narbel, Présidente du PLR VD
   L’Assemblée vert’libérale a largement rejeté l’initiative par 42 non (3 oui, 0 abstention), à l’instar du groupe parlementaire et du Comité du PVL CH, ainsi que du Conseil fédéral, des deux chambres du Parlement et des partis de droite et du centre.

Les initiant.e.s veulent introduire un impôt de 50% sur les très grands héritages avec une franchise de 50 millions, soit environ 2’500 personnes concernées (= 0,05% des contribuables) pour réinvestir ces recettes fiscales dans des mesures socialement justes de protection du climat. Ils soutiennent le principe du pollueur-payeur, les ultra-riches étant les plus gros émetteurs de CO2 en Suisse. Cet impôt représenterait environ 6 milliards de francs chaque année pour des mesures de protection du climat dans les domaines du logement (rénovation locations), du travail et des services publics (transports publics), 2/3 revenant à la Confédération et 1/3 aux Cantons.

A l’inverse, les opposants estiment que la politique climatique est instrumentalisée, que l’impôt fédéral direct est déjà fortement progressif (5% des contribuables paient 65% des recettes), et que l’impôt sur la fortune est déjà « un impôt sur les riches » (5% des contribuables paient 87% des recettes, soit 9 milliards de recettes). Les opposant.e.s mettent en garde contre la perte d’attractivité fiscale de la Suisse et un exode fiscal certain (comme l’ont connu la Norvège et la Grande-Bretagne), avec pour conséquences une pression fiscale supplémentaire sur la classe moyenne et des effets économiques négatifs, tant pour les entrepreneurs-euses familiaux que pour les finances publiques. La Conseillère nationale vert’libérale, Céline Weber relève que « l’impôt de 50% frapperait indistinctement toutes les entreprises, même celles qui font des efforts pour le développement durable […] avec le départ des gros contribuables, l’argent manquera pour financer la recherche et les technologies du futur, respectueuses du climat ».

3. Modification des articles 74 et 75 de la Constitution du Canton de Vaud pour que tous-tes les Vaudois-es, y compris les Vaudois-es de l’étranger, puissent élire les Conseillers aux Etats a été présentée par Jennifer Girod, vice-Présidente PVL VD.

L’Assemblée vert’libérale a voté oui (35 oui, 6 non, 4 abstentions), à l’instar du Conseil d’Etat et du Grand Conseil vaudois.

Cette réforme vise à renforcer l’inclusion démocratique, la cohérence du droit électoral et l’égalité entre Vaudois·es, qu’ils résident en Suisse ou à l’étranger. Il s’agit d’une démarche modernisatrice, alignée sur l’évolution du droit fédéral et la pratique de la majorité des cantons romands. 23’300 électeurs sont concernés (~50% en France et ~25% reste de l’Europe) engendrant un coût supplémentaire de CHF~100’000.00 tous les 4 ans pour les frais postaux. L’éligibilité reste encadrée : pour siéger, un élu doit résider dans le Canton, ce qui maintient un lien effectif entre le représentant et la population locale.

Les opposants mettent en avant le risque d’une distance entre électeurs et enjeux locaux, ainsi que la question de la légitimité d’un vote exercé par des personnes non soumises directement aux politiques décidées, soulevant des inquiétudes pratiques et démocratiques sur la représentativité réelle des Conseillers aux Etats.

4. Modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud ainsi que l’ajout de l’article 179d visant à mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques, présentée par Jennifer Girod, vice-Présidente PVL VD.
   L’Assemblée vert’libérale a été très partagée et a choisi de ne pas faire de recommandation de vote.

Cette réforme permettrait de mettre fin à une discrimination touchant une catégorie souvent stigmatisée, soit les personnes sous curatelle de portée générale pour incapacité durable de discernement et qui sont systématiquement privées de leurs droits politiques, alors que cette décision concerne la gestion des affaires administratives, non la capacité à se forger une opinion politique.
Elle permettrait également au Canton de respecter la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Suisse.
Le nombre de personnes concernées est faible (environ 1’400, soit moins de 0,2% du corps électoral), et ce public exprime fortement son souhait d’accès à la citoyenneté politique. L’exclusion automatique basée sur la curatelle est contraire à l’égalité et à la dignité, et ne tient pas compte de la diversité des situations individuelles : la capacité politique ne devrait pas être soumise à une expertise.

Les opposant.e.s craignent que des personnes sous curatelle puissent être vulnérables à l’influence de tiers et risquent d’être instrumentalisées politiquement avançant l’argument de l’incapacité à comprendre les enjeux politiques ou à se forger une opinion autonome. Sont également invoqués, la difficulté à évaluer la capacité politique réelle de chaque personne concernée, sans procédure individualisée, ainsi que l’affaiblissement du principe du suffrage universel avec la participation au scrutin des personnes sans pleine capacité de discernement.

5.      Initiative populaire « Pour des droits politiques pour celles et ceux qui vivent ici », présentée par Olivier Bolomey, Président du PVL VD.

L’Assemblée vert’libérale a soutenu par 24 oui, 15 non et 6 abstentions.

Les Vert’libéraux avaient déjà voté pour faciliter l’accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et les étrangers (5 ans de résidence en Suisse dont 3 ans dans le Canton) lors de leur Assemblée générale du 18 juin dernier et tiennent leur ligne.
L’initiative concerne plus d’un tiers de la population résidant dans le canton de Vaud, n’ayant pas la nationalité suisse et ne disposant donc pas du droit de vote. La participation aux votations et élections permettrait de faciliter l’intégration des personnes étrangères, les procédures de naturalisation étant longues et complexes avec parfois l’obligation d’abandonner sa nationalité d’origine.
Elle contribuerait à augmenter la représentativité, renforcer la souveraineté populaire et la cohésion de la société, favoriser une société plus inclusive.

Les opposant.e.s affirment qu’une telle extension remet en question la définition de la citoyenneté et pourrait affaiblir la cohésion nationale, posant des questions sur l’équilibre entre ouverture démocratique et préservation des valeurs institutionnelles suisses. Sans remettre en question l’implication positive des communautés étrangères dans le canton de Vaud, ils mettent en avant l’intégration réussie par la naturalisation qui doit rester la clé des droits politiques cantonaux.           

Parti vert’libéral vaudois – Lausanne, le 6 octobre 2025

Pour tout renseignement :

Olivier Bolomey, Président, 079 763 06 58

Jennifer Girod, vice-Présidente, 079 323 11 28

Graziella Schaller, vice-Présidente et Députée, 079 279 96 55

Nathalie Lude, Secrétaire générale, 079 637 66 13