Lors de son Assemblée générale du 25 avril 2024, le Parti vert’libéral vaudois a débattu de l’Initiative populaire « d’allègement des primes ».
La Conseillère nationale, Jessica Jaccoud, a fait le déplacement à Pully pour présenter les arguments en faveur de l’initiative déposée en 2020 par le Parti socialiste et demandant que la Confédération et les cantons allègent la charge que représentent les primes de l’assurance-maladie pour les personnes assurées : « les assurés ne doivent pas consacrer aux primes d’assurance-maladie plus de 10 % de leur revenu disponible et la réduction des primes doit être financée à raison de deux tiers au moins par la Confédération, le reste par les cantons ». Les arguments principaux sont les suivants : les revenus stagnent ou augmentent seulement légèrement, les primes explosent pourtant les cantons ont continuellement réduit les allégements de primes et le coût de la vie augmente également.
Florence Bettschart-Narbel, Députée et Présidente du PLR Vaud, a présenté les arguments s’opposant à l’initiative et en faveur du contre-projet. Elle souligne les points importants du contre-projet, soit le renforcement du système de réduction ciblée des primes des cantons pour la classe moyenne inférieure, à hauteur de 356 millions au total par an. En fonction de la charge des primes, les cantons devraient désormais consacrer entre 3,5 % et 7,5 % des coûts bruts cantonaux de l'assurance maladie obligatoire à la réduction des primes. La compétence quant au calcul des montants exacts d‘allégement des primes demeure auprès des cantons.
Le Parlement et les partis du centre et de droite ont rejeté quasi unanimement l’initiative et soutenu le contre-projet indirect du Conseil fédéral. Les cantons devront débourser un montant minimal de l'ordre de 3,5 à 7,5 % des coûts cantonaux de l'assurance obligatoire des soins. La contribution minimale des cantons sera donc couplée à l'évolution des coûts comme celle de la Confédération. La part fédérale reste elle inchangée à 7,5%. La plupart des cantons devront augmenter leur contribution à la réduction des primes-maladie pour les assurés modestes. Il y aura donc un soutien supplémentaire des cantons à la réduction des primes d’environ 360 millions de francs.
Pour toutes ces raisons, l’Assemblée générale recommande de rejeter l'initiative dite d’allègement des primes par 28 non (20 oui et 1 abstention).
Les Vert’libéraux vaudois ont ensuite traité de l’Initiative populaire « pour un frein aux coûts ».
Le Secrétaire général du Centre Vaud, Henri-Pierre Mottironi, a présenté le projet de texte : « la Confédération règle, en collaboration avec les cantons, les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations, la prise en charge des coûts par l’assurance obligatoire des soins de manière à ce que, moyennant des incitations efficaces, les coûts évoluent conformément à l’économie nationale et aux salaires moyens. Elle introduit à cet effet un frein aux coûts ».
Les arguments principaux sont : stopper la croissance incontrôlée des primes et alléger cette charge, introduire les bonnes incitations et mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires et bien connues, responsabiliser tou·te·s les act·eur·rice·s (les caisses d'assurance, les médecins, etc.), introduire le frein aux coûts pour apporte des améliorations, éliminer les coûts inutiles (6 milliards peuvent être économisés sans compromettre la qualité), éviter le risque de traitement à plusieurs vitesses (la classe moyenne ne pourra plus se permettre une partie des soins à l'avenir).
Florence Bettschart-Narbel , Députée et Présidente du PLR Vaud, a présenté les arguments s’opposant à l’initiative et en faveur du contre-projet indirect, soit : l’introduction d'objectifs en matière de coûts et de qualité, le Conseil fédéral devrait fixer tous les quatre ans des directives concernant les prestations conformément à la LAMal (en cas d’échec à atteindre les objectifs, il ne donne cependant pas de directives), et le Conseil fédéral peut apporter des ajustements aux structures tarifaires si elles se révèlent non appropriées et si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une révision.
Le Parlement a plébiscité le contre-projet indirect presque à l’unanimité.
Au vu de ce qui précède,, l’Assemblée générale des Vert’libéraux vaudois a plébiscité la liberté de vote en ne donnant pas de consigne de vote.
Puis, les Vert’libéraux vaudois ont rapidement débattu de l’initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique ». L'initiative a été lancée dans le contexte du Covid-19 par le Mouvement de liberté Suisse (MLS). Le but de l'initiative est l'autodétermination vaccinale, mais le texte ne contient pas le mot vaccination. La proposition va donc beaucoup plus loin que la lutte contre le Covid-19 et le débat sur la vaccination et elle remet également en cause notre système constitutionnel qui prévoit une limitation de la liberté individuelle sous certaines conditions.
Le Conseil national a rejeté par 140 voix (contre 38) l'initiative populaire « Pour la liberté et l'intégrité physique ». L'UDC a plaidé en vain pour l'élaboration d'un contre-projet à ce texte demandant qu'aucune obligation vaccinale ne puisse être instaurée. Le Conseil des Etats a tacitement rejeté l'initiative sans lui apposer de contre-projet.
L’Assemblée générale des Vert’libéraux vaudois recommande à la quasi unanimité de rejeter l’initiative « pour la liberté et l’intégrité physique » (par 48 voix, 1 oui).
Finalement, les Vert’libéraux vaudois se sont vus expliqué les enjeux de la Loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité). Céline Weber, Conseillère nationale vert’libérale et co-Présidente de "l'Alliance pour un approvisionnement en électricité sûr" avait fait le déplacement depuis Berne pour présenter les arguments en faveur de l’acte modificateur unique, par lequel le Parlement vise à promouvoir un développement rapide et décisif des énergies renouvelables, le renforcement de la sécurité d'approvisionnement en Suisse et à accélérer la réalisation des objectifs de la stratégie énergétique 2050 :
- Valeurs cibles contraignantes pour les années 2035 (35 TWh) et 2050 (45 TWh) définissant le développement souhaité des énergies renouvelables, ainsi que la baisse visée de la consommation individuelle d’énergie et d’électricité ;
- Prolonger les instruments de soutien existants et les rendre plus proches du marché ;
- Sécurité de l’approvisionnement en énergie durant l’hiver à plus longterme : concentration sur les 15 projets de centrales hydrauliques à accumulation, ainsi qu’une réserve de force hydraulique ;
- Obligation d’installer des panneaux solaires pour les nouveaux bâtiments avec une surface imputable de plus de 300m2 (durée désormais indéterminée) ;
- Autorisation accélérée pour les installations solaires et éoliennes : Priorité par rapport à d'autres intérêts nationaux, si la zone est délimitée dans le plan directeur cantonal. Pas de centrales électriques dans les biotopes d'importance nationale ainsi que dans les réserves d'oiseaux d'eau et migrateurs ;
- Régulation du réseau, données et métrologie : Les consommateurs finaux et les gestionnaires de stockage doivent pouvoir utiliser leur flexibilité en fonction du système, et un système de tarification plus conforme au principe du pollueurpayeur doit être introduit. Création d’un cadre réglementaire pour l'échange et la protection des données ainsi que pour la mise en place d'une infrastructure nationale de données énergétiques (hub). Dans le domaine de la métrologie, le Conseil fédéral clarifie les responsabilités et les libertés de choix légales.
Le 18 juin 2021 : Le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (révision LApEL /LEne). Le• 29 septembre 2023 : Le Conseil national accepte, lors du vote final, l‘acte modificateur unique par 177 voix (19 contre et 0 abstention). Le Conseil des États en fait de même, à l‘unanimité. La poignée de votes contre proviennent du groupe UDC, alors que le conseiller fédéral Rösti s‘est fortement engagé pour le projet auprès du Parlement.
Le 18 janvier 2024 : La Fondation Franz Weber (FFW) et d‘autres organisations déposent un référendum avec 63’277 signatures valides.
Anna Zangger, membre du Comité de Direction de la Fondation Franz Weber et membre du comité référendaire contre la Loi sur les énergies renouvelables en a présenté les arguments principaux, soit la priorité accordée à l'intérêt de la production énergétique qui devient un principe fondamental auquel toute possibilité de s'y opposer est réduite à néant. Dans l'ensemble, la protection de la nature et du paysage est pratiquement annihilée. Le projet permet la construction de grands parcs éoliens et solaires dans des paysages protégés ainsi que dans des biotopes précieux d'importance cantonale, régionale et locale. Le projet facilite le défrichement des forêts pour la construction d'éoliennes. De plus, rien ne prouve que les mesures autorisées par l'"acte modificateur unique" puissent remplacer totalement les énergies fossiles ou le nucléaire.
Au terme de ce débat, l’’Assemblée générale des Vert’libéraux vaudois recommande de soutenir l’acte modificateur unique à une énorme majorité (par 48 voix, 2 contre, 1 abstention).
A l’issue de cette Assemblée générale, la Présidence a annoncé le renouvellement des autorités statutaire du Parti vaudois, le 2 septembre prochain à Lausanne. Claire Richard, ancienne Députée ne briguera pas de troisième mandat : « Mon enthousiasme pour le parti et ses idées est intact. Mais je trouve que quatre ans, c’est une bonne durée. On a le temps de mettre en place des choses, avant de passer le flambeau. ». La période qu’elle aura passée à la présidence n’a pas été de tout repos : « Il y a eu le Covid et trois campagnes d’élections communales, cantonales puis fédérales » a-t-elle relevé. Mathias Paquier ne briguera pas de second mandat. L’actuel vice-président, Olivier Bolomey, se portera candidat à la présidence.
Parti vert’libéral vaudois - Lausanne, le 29 avril 2024
Pour tout renseignement :
Claire Richard, Présidente, 079 485 80 72
Mathias Paquier, vice-Président, 079 282 52 65
Olivier Bolomey, vice-Président, 079 763 06 58
Nathalie Lude, Secrétaire générale, 079 637 66 13
©24heures-Vincent Maendly - 26 avril 2024
https://www.24heures.ch/vaud-claire-richard-quitte-la-presidence-des-vertliberaux-751996531633